Annulation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 20 janvier 1967, n° 66735

En bref

Sommaire

04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul de rémunérations - Champ d'application du décret du 29 octobre 1936 - Médecins des hôpitaux publics.

Antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 26 août 1957, aucune disposition ne faisait obstacle à l'attribution aux directeurs de laboratoires de biologie médicale, en sus d'un traitement fixe, d'une part des recettes réalisées à l'occasion des analyses faites par le laboratoire. La réglementation des cumuls édictée par le décret du 29 octobre 1936 est applicable aux médecins des hôpitaux publics, quel que soit leur mode de rémunération. La limite de rémunération fixée à l'article 9 dudit décret [montant du traitement principal de 100 %] n'est applicable qu'au cumul afférent à l'exercice d'activités distinctes, mais non à la rémunération donnée à un agent pour une activité unique [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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