En bref
- Sommaire
ARMEES - COMBATTANTS - GENERALITES -Qualité de combattant - Reconnaissance de la qualité de combattant.
Reconnaissance de la qualité de combattant dans les conditions prévues à l'article du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. En l'espèce, appartenance à la Résistance, distribution de tracts établis par des organisations reconnues et transport d'armes dans un but de résistance.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.