En bref
- Sommaire
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE FAIT -Exactitude matérielle des faits - Interdiction d'entrée en Algérie [loi du 16 mars 1956].
02, 05 Légalité d'une mesure d'interdiction de rentrer en Algérie faite à un originaire de ce groupe de départements sur le fondement de l'article 1er-6° du décret du 17 mars 1956 pris pour l'application de la loi du 16 mars 1956.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.