En bref
- Sommaire
Comptabilite publique – Dettes des collectivites publiques – Prescription quadriennale – Regime anterieur a la loi du 31 decembre 1968 – Interruption du cours du delai -demande d'indemnité insuffisamment précise – Absence d'interruption
Des demandes d'indemnité adressées à l'administration et qui n'étaient assorties d'aucune précision ou justification concernant la quantité ou la valeur des prélèvements effectués au cours d'une réquisition illégale n'ont pas interrompu le cours de la déchéance quadriennale.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.