En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Deportes politiques -condition de transfert hors du territoire national
Application de l'article L. 286 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. A droit au titre de déporté politique un Français qui, arrêté pour un motif autre qu'une infraction de droit commun, a été incarcéré pendant un mois à la prison de Baden-Baden.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.