En bref
- Sommaire
PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET -Agent contractuel - Mesure d'organisation interne du service.
Un agent contractuel, qui ne peut se prévaloir des prérogatives d'un corps, n'est pas recevable à attaquer une mesure d'organisation interne du service.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.