En bref
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Fonctionnaires et agents publics – Discipline – Caractere disciplinaire d'une mesure – Mesure ne presentant pas ce caractere -mesure d'ordre intérieur
Une mesure d'ordre intérieur n'a pas un caractère disciplinaire ; limitation de l'accès d'un fonctionnaire à certains bureaux de son administration où son service ne l'appelait pas normalement, accompagnée de sévères observations sur sa manière de servir et son comportement général.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.