RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, n° 64064

En bref

Sommaire

Fonctionnaires et agents publics – Cadres et emplois – Egalite de traitement entre agents d'un meme corps -pas de méconnaissance de ce principe

Pas de méconnaissance de ce principe par l'affectation en Algérie, après examen particulier de leur situation, d'un certain nombre de fonctionnaires provenant des anciens cadres de la police chérifienne et non encore pourvus d'une affectation en métropole, alors que d'autres agents pourvus d'une affectation en métropole étaient envoyés en mission, et non affectés, en Algérie.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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