Rejet incompétenceMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 21 avril 1967, n° 67799

En bref

Sommaire

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Acte dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif - Notion - Subventions.

L'acte par lequel le ministre des Anciens combattants a fixé le montant des subventions attribuées au titre de l'année 1964 par l'Office national des Anciens combattants à diverses associations constitue, pour chaque association, une décision individuelle distincte, produisant ses effets au siège de l'association et ne pouvant être regardée comme ayant un champ d'application s'étendant au-delà du ressort d'un seul tribunal administratif. Incompétence du Conseil d'Etat pour en connaître en premier ressort.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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