En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé spécial - Ordonnance du 26 janvier 1962 - Pouvoirs de l'administration.
L'article 1er de l'ordonnance susvisée, qui dispose que le nombre maximum des congés susceptibles d'être accordés est fixé chaque année par décret, fixe seulement une limite à l'action de l'administration, mais ne lui impose pas l'obligation d'attribuer chaque année des congés spéciaux ; l'administration, si elle estime que les nécessités du service l'exigent, peut légalement ne pas prévoir de tels congés.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.