En bref
- Sommaire
ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - FAITS SANS INFLUENCE SUR LE RESULTAT DU SCRUTIN -Circulaires - Diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article du Code électoral.
La diffusion d'une circulaire en sus de celles qu'autorise l'article du Code électoral est une irrégularité qui, pour regrettable qu'elle soit, n'a pu, en l'espèce, être de nature à vicier la sincérité des élections, en dépit du faible écart des voix dès lors qu'elle ne contenait aucune attaque à laquelle la liste adverse n'avait déjà répondu ou n'aurait pu répondre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.