En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Règlement de juges -absence
Décision administrative attaquée à la fois tardivement devant le tribunal territorialement compétent et dans les délais de recours contentieux devant un tribunal territorialement incompétent. Tribunal compétent ayant statué le premier et déclaré la requête irrecevable par un jugement non frappé d'appel. Rejet de la demande en règlement de juges présentée par l'intéressé après l'intervention du jugement d'incompétence du second tribunal. Les deux jugements ne sont entachés d'aucune contrariété.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.