RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 2 / 1 ssr, 7 avril 1967, n° 67668

En bref

Sommaire

AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CHAMP D'APPLICATION -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Malversations relatives au service entraînant déchéance du droit à pension.

01, 08-01-01, 48-02-01-07-01 La déchéance prévue par l'article du Code des pensions civiles et militaires de retraite ne constitue ni une peine accessoire à la peine prononcée par la juridiction répressive, ni une sanction disciplinaire, mais résulte de la constatation que l'intéressé convaincu de malversations relatives à son service s'est livré à des actes incompatibles avec la jouissance d'une pension. Ni l'article 192 du Code de justice militaire, aux termes duquel la perte du grade accessoire à certaines condamnations ne modifie pas les droits à pension, ni les lois d'amnistie, ne peuvent faire obstacle à cette déchéance.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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