En bref
- Sommaire
Elections – Regles de procedure contentieuse speciales – Voies de recours -appel devant le conseil d'etat – Recevabilité
Requête non motivée dans le délai d'appel. Irrecevabilité.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.