En bref
- Sommaire
COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Danger grave ou imminent [article 101 du Code de l'administration communale] - Eboulement.
01, 16, 60-02-03 A la suite d'un éboulement survenu en 1957, l'autorité préfectorale a prescrit l'interruption de la circulation sur une partie d'une route nationale. Recours en indemnité d'un commerçant riverain. Retard avec lequel le maire a fait supprimer les causes du péril ne constituant pas, dans les circonstances de l'affaire, une faute lourde. L'arrêté du préfet prescrivant l'interruption de la circulation n'a causé à l'intéressé aucun préjudice spécial.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.