En bref
- Sommaire
03,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Services entrant en compte - Services aériens commandés [articles L. 17 à L. 20 du code].
Les heures de vol effectuées sur un appareil du secrétariat général à l'aviation civile et commerciale en exécution d'ordres de mission réguliers ne peuvent être regardées comme présentant le caractère de services aériens commandés ouvrant droit à des bonifications [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.