RejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 3 / 10 ssr, 24 mai 1967, n° 51137 61816

En bref

Sommaire

06,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Composition de l'organisme consulte -cas de mesures rétroactives après annulation contentieuse

Si en principe la Commission administrative paritaire consultée à l'occasion de la réfection d'un tableau d'avancement annulé au contentieux, doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de la consultation initiale, un fonctionnaire membre de la commission à cette époque, depuis lors mis à la retraite, ne peut en tout état de cause faire partie de la commission reconstituée à cet effet [1].

Thèmes
  • 06,rj1 actes législatifs et administratifs
  • Validite des actes administratifs

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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