En bref
- Sommaire
06,rj1 actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Forme – Procedure consultative – Composition de l'organisme consulte -cas de mesures rétroactives après annulation contentieuse
Si en principe la Commission administrative paritaire consultée à l'occasion de la réfection d'un tableau d'avancement annulé au contentieux, doit être composée des membres mêmes qui avaient vocation à siéger lors de la consultation initiale, un fonctionnaire membre de la commission à cette époque, depuis lors mis à la retraite, ne peut en tout état de cause faire partie de la commission reconstituée à cet effet [1].
- Thèmes
- 06,rj1 actes législatifs et administratifs
- Validite des actes administratifs
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.