En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Validite des actes administratifs – Competence – Repartition des competences entre autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autorites disposant du pouvoir reglementaire – Autres autorites -compétence du conseil central de l'office national interprofessionnel des céréales [o.n.i.c.]
07, 03-05-02-01 Appel des décisions des comités départementaux des céréales en matière d'agrément des nouveaux organismes stockeurs, ouvert par les dispositions combinées de l'article 9 du décret du 31 juillet 1959 et de l'article 2-4° du décret du 27 juillet 1962. En rejetant un appel dirigé contre une de ces décisions au motif qu'il serait irrecevable, le directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales a excédé ses pouvoirs, le Conseil central étant seul compétent pour se prononcer sur ce point.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.