En bref
- Sommaire
PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Ultra petita - Conclusions subsidiaires.
Un Tribunal administratif qui accueille les conclusions principales du demandeur statue ultra petita, s'il accueille également les conclusions subsidiaires de ce dernier.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.