En bref
- Sommaire
PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - REGLEMENT DE JUGES -Renvoi devant le Tribunal administratif.
Saisi d'un recours direct contre un arrêté du ministre d'Etat chargé des Affaires culturelles, qui ne contient en lui-même aucune mesure réglementaire, alors que par un jugement non frappé d'appel et devenu définitif, le Tribunal administratif de Strasbourg s'est déclaré incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre le même arrêté, le Conseil d'Etat, après avoir rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en premier ressort, procède à un règlement de juges, déclare nul et non avenu le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg et renvoie le requérant devant ce Tribunal administratif.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.