En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur -architectes – Vice de conception
Désordre affectant le parquet de la salle des sports de Saint-Malo, dus à une grave insuffisance du vide sanitaire, de l'étanchéité et de l'aération. Désordre entièrement imputable à un vice de conception. Architecte responsable de la totalité des frais nécessaires à la réparation desdits désordres, déduction faite du montant des travaux de fondations qui apporteront une amélioration à l'ouvrage prévu au devis.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.