En bref
- Sommaire
Actes legislatifs et administratifs – Differentes categories d'actes – Actes administratifs – Notion – Caractere reglementaire des instructions et circulaires – Ne presente pas ce caractere -les circulaires du ministre de la santé publique en date des 28 janvier et 15 juin 1965 concernant les dispensaires antituberculeux
02, 54-01-01-02, 61-01-01-03 En invitant les dispensaires antituberculeux à vérifier les diagnostics des tuberculoses déclarées, le ministre de la Santé publique s'est borné à préciser les mesures destinées à assurer l'application, par les services placés sous son autorité, des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. En invitant les médecins des dispensaires antituberculeux à faire procéder, s'ils le jugent utile, à une enquête sociale et à mettre dans certains cas les moyens de contrôle et de cure dont disposent les dispensaires à la disposition des médecins traitants, le ministre de la Santé publique n'a fait que des recommandations dépourvues de tout caractère impératif.
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.