En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions particulieres a certains personnels militaires -aumôniers militaires – Contentieux – Compétence
Bien que le décret du 9 novembre 1935 leur ait conféré la qualité d'officier, il résulte des termes mêmes de l'article 3 dudit décret, que les aumôniers militaires ne sont pas nommés par décret. Incompétence du Conseil d'Etat pour connaître directement d'une requête d'un aumônier militaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.