En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Delais – Point de depart -clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire
Application des stipulations d'un cahier des conditions et charges générales prévoyant que la date de réception provisoire constitue l'origine et marque le point de départ de la responsabilité décennale ... le procès-verbal de réception définitive rétroagissant de plein droit au jour du procès-verbal de réception provisoire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.