En bref
- Sommaire
01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Recours pour excès de pouvoir et non recours en cassation.
01, 55-03-03 Caractère de recours pour excès de pouvoir et non de recours en cassation, de la requête dirigée par un médecin contre une décision du Conseil national de l'Ordre, lui enjoignant d'enlever un poteau indicateur signalant son cabinet et de supprimer une mention portée sur la plaque apposée à la porte de ce dernier [1].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.