En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture -dérogations accordées illégalement – Conséquences
01, 60-01-02-01, 60-01-03 Préfet ayant accordé à la dame B... licence d'ouvrir une officine pharmaceutique par deux décisions illégales, annulées par la juridiction administrative. L'intéressée, à qui une nouvelle licence a été accordée et qui n'a jamais cessé son exploitation, n'a subi de ce fait aucun préjudice. La concurrence que leur cause l'officine exploitée par le sieur D... en vertu d'une dérogation légale n'engage pas la responsabilité de l'administration qui n'a commis aucune faute et ne leur a pas donné d'indications erronées sur les conditions de la concurrence dans le quartier. Absence de responsabilité sur le terrain de l'atteinte à l'égalité des citoyens.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.