Annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 7 juin 1967, n° 57518

En bref

Sommaire

02,RJ1 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES -Affouage - Dérogation aux modes de partage définis à l'article 92 du Code forestier.

Partage des produits d'une forêt communale en vertu de titres produits par la commune en cause, et examinés par les tribunaux judiciaires. Par application de l'arrêt devenu définitif de la Cour d'appel, le partage doit échapper en l'espèce aux règles posées par l'article 92 du Code forestier. Annulation du jugement du Tribunal administratif qui avait prononcé la radiation de la liste d'affouage de tous les bénéficiaires ne répondant pas aux conditions légales posées par ledit article 92 [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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