En bref
- Sommaire
Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Responsabilité de l'architecte ou de l'entrepreneur -architectes – Vice de conception
Infiltrations dans une cave ayant pour origine l'absence de pose d'un drain souterrain d'évacuation des eaux de ruissellement. Vice de conception non apparent susceptible de menacer la solidité de l'édifice. Responsabilité de l'architecte engagée.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.