Annulation renvoiMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 7 juin 1967, n° 68521

En bref

Sommaire

01,rj1 reconstruction et dommages de guerre – Dommages de guerre – Questions generales -délai pour demander l'indemnisation – Naturalisés

01, 57-02-02-03 Sinistré remplissant la condition de naturalisation posée par l'article 3 de la loi du 18 juin 1956, qui a étendu aux personnes physiques ayant demandé leur naturalisation avant le sinistre le bénéfice de la loi du 28 octobre 1946, réservé initialement par l'article 10, paragraphe 6, de cette dernière aux personnes possédant la nationalité française à la date du sinistre. Forclusion de l'intéressé qui n'a pas déposé une nouvelle demande d'indemnisation faisant état de sa naturalisation dans les délais prévus par l'article 17 de la loi de 1956, modifié par la loi du 9 avril 1957, sa demande initiale déposée en 1946 n'étant pas susceptible de recevoir satisfaction en l'état de la législation existant à l'époque où elle avait été formulée [1].

Thèmes
  • 01,rj1 reconstruction et dommages de guerre
  • Dommages de guerre

Texte intégral

ATexte intégral0 paragraphe, 1 min de lecture

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.