En bref
- Sommaire
Professions – Charges et offices – Acces aux professions – Conditions d'exercice des professions – Pharmaciens – Autorisation d'ouverture -dérogations – Antériorité des demandes par quartier
Dans le cas où le ministre de la Santé publique décide d'accorder une dérogation en raison de l'extension nouvelle prise par le quartier d'une ville et de l'accroissement corrélatif des besoins de la population dans ce secteur, il doit attribuer l'autorisation au candidat qui le premier a proposé, à l'appui de sa demande, un local situé dans le quartier où il entend accorder la dérogation.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.