Annulation rejetMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 4 / 11 ssr, 2 juin 1967, n° 71033

En bref

Sommaire

67,RJ1 TRAVAUX PUBLICS -Réparation - Préjudice indemnisable - Nécessité d'un préjudice anormal et spécial.

67, 67-03-03-01 Construction d'une chaussée sur remblai dans une agglomération. Le préjudice causé aux riverains n'est indemnisable que dans la mesure où il présente un caractère anormal et spécial. Présente ce caractère le préjudice résultant de la dépréciation de leur propriété du fait que l'existence de l'ouvrage public réduit les vues et l'ensoleillement et aggrave les bruits dans une proportion assez grave pour modifier sensiblement les conditions d'habitation [1].

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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