En bref
- Sommaire
AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Betteraves - [1] Arrêté fixant le prix limite - Coefficient forfaitaire de majoration. [2] Taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles.
05[1] L'application des principes posés par l'article 31 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 ne faisait pas obstacle à ce que la majoration de prix prévue par ladite loi résulte de l'application d'un coefficient forfaitaire. Légalité de l'arrêté du 10 novembre 1960 fixant le prix limite de la tonne de betteraves pour la récolte de 1960.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.