En bref
- Sommaire
Victimes civiles de la guerre – Questions propres aux differentes categories de victimes – Deportes et internes politiques – Internes politiques -séjour dans un centre d'accueil pour étrangers
Requérante de nationalité polonaise, soumise à l'issue d'un internement de moins de trois mois, à l'obligation de séjourner au centre d'accueil de la Meyze [Haute-Vienne]. Eu égard aux conditions de ce séjour, l'intéressée ne peut être regardée comme ayant subi de ce fait un internement au sens de l'article L. 289 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.