AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 9 juin 1967, n° 57799

En bref

Sommaire

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE -Discipline - Communication du dossier - Application de la décision du président de la République en date du 24 avril 1961 - Notion de "commandement civil" au sens de ladite décision.

01, 49-06 Le fonctionnaire qui a assumé l'intérim des fonctions administratives, techniques et financières du directeur régional et de l'ingénieur régional de la Radiodiffusion-Télévision française à Alger, ne peut être regardé comme ayant exercé un "commandement civil" au sens de la décision du Président de la République en date du 24 avril 1961. Annulation du décret pris en application de cette décision révoquant ce fonctionnaire sans qu'il soit mis à même de faire valoir sa défense.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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