En bref
- Sommaire
Armees – Personnels des armees – Questions communes a l'ensemble des personnels militaires -engagement – Pécule des engagés
Le pécule des engagés ayant 9 ans et moins de 10 ans de services ininterrompus a été fixé par l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 à 9.800 francs, soit 98 nouveaux francs.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.