En bref
- Sommaire
PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES -Constitution du droit à pension - Droit à pension proportionnelle - [1] Conséquence de la perte du grade. [2] Acceptation de la demande par le ministre.
03[1] Un officier condamné à une peine entraînant de plein droit la perte de son grade ne peut prétendre au bénéfice d'une pension proportionnelle au titre de l'article LII-3° [officiers comptant au moins 15 années de services et placés en position de réforme par mesure disciplinaire].
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.