En bref
- Sommaire
Procédure – Voies de recours – Recours en rectification d'erreur materielle -erreur sans influence
Annulation par le Conseil d'Etat de l'élection d'un sieur B..., au deuxième tour des élections municipales par le motif que son beau-frère a été élu au premier tour des mêmes élections. Erreur commise sur le nom dudit beau-frère sans influence sur le jugement de l'affaire. Rejet du recours en rectification d'erreur matérielle présenté par le préfet.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.