RéformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 16 juin 1967, n° 69081

En bref

Sommaire

Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Accotements -effondrement

Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule de la victime gravissant une pente et véhicule venant en sens inverse s'étant arrêté pour le laisser passer. Absence de faute de la victime à engager les roues droites de son camion sur l'accotement, mais faute consistant à l'engager plus que nécessaire. Partage de responsabilité par moitié entre la victime et le département, l'accident étant pour partie imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique.

Texte intégral

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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