En bref
- Sommaire
Travaux publics – Differentes categories de dommages – Dommages sur les voies publiques terrestres – Défaut d'entretien normal – Accotements -effondrement
Accident causé par l'effondrement d'un accotement sur un chemin départemental dont la largeur n'était pas suffisante pour que deux véhicules puissent se croiser sans que l'un au moins empiétât sur l'accotement. Véhicule de la victime gravissant une pente et véhicule venant en sens inverse s'étant arrêté pour le laisser passer. Absence de faute de la victime à engager les roues droites de son camion sur l'accotement, mais faute consistant à l'engager plus que nécessaire. Partage de responsabilité par moitié entre la victime et le département, l'accident étant pour partie imputable à un défaut d'entretien normal de la voie publique.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.