En bref
- Sommaire
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - CASSATION -Renvoi après cassation - Juridiction de renvoi supprimée - Commission ayant rendu la sentence annulée saisie à nouveau.
Malgré le changement de sa composition, la commission qui a rendu la sentence annulée n'est pas compétente pour statuer sur le litige. Le commissaire du gouvernement près ladite commission est recevable et fondé à se prévaloir devant le juge de cassation de l'exception d'incompétence de cette juridiction.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.