Annulation partielle réformationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 11 / 4 ssr, 5 juillet 1967, n° 61026 61027

En bref

Sommaire

Marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilité decennale – Desordres de nature a engager la responsabilité des constructeurs – Desordres ayant ce caractere -infiltrations d'eau

Des infiltrations d'eau importantes à travers les plafonds des classes d'une école, accompagnées de ruissellement d'eau le long d'un des murs constituent des désordres de nature à rendre le bâtiment impropre à sa destination. Par contre des infiltrations peu importantes à l'intérieur du préau ne constituent pas des défectuosités de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination. Responsabilité décennale engagée dans le premier cas, non engagée dans le second.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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