En bref
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Elections – Elections municipales – Campagne et propagande electorales – Faits sans influence sur le resultat du scrutin -déclaration en chaire
Déclaration en chaire, le jour de l'élection, d'un membre du clergé engageant les fidèles à voter ou à faire voter pour l'une des listes en présence, n'ayant pu, dans les circonstances de l'affaire, exercer sur le corps électoral de la commune, une pression susceptible d'avoir porté atteinte à la sincérité du scrutin.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.