En bref
- Sommaire
01,rj1 marches et contrats administratifs – Architectes et entrepreneurs – Responsabilite decennale – Desordres de nature a engager la responsabilite des constructeurs – Desordres n'ayant pas ce caractere -bâtiments provisoires
Désordres constatés dans des bâtiments provisoires ne suffisant pas, eu égard à l'objet en vue desquels lesdits bâtiments ont été construits, à les faire regarder comme impropres à leur destination [1].
- Thèmes
- 01,rj1 marches et contrats administratifs
- Architectes et entrepreneurs
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.