En bref
- Sommaire
Compétence – Repartition des compétences entre les deux ordres de juridiction – Compétence determinee par un critere jurisprudentiel – Autorité judiciaire gardienne de la liberté individuelle, de la propriété privée et de l’État des personnes – Liberté individuelle -internement administratif
01, 49-04 Demande présentée devant le Tribunal administratif n'ayant pas pour objet la réparation de l'atteinte portée à la liberté individuelle de l'intéressé par suite de son internement administratif, mais uniquement celle de conséquences résultant d'un manque de soins au cours de l'internement. Compétence de la juridiction administrative.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.