En bref
- Sommaire
Procedure – Introduction de l'instance – Interet – Absence d'interet -absence d'intérêt à faire appel
Jugement du Tribunal administratif ayant d'une part mis fin au sursis ordonné par un précédent jugement au paiement d'une indemnité par une commune, et mettant d'autre part les dépens à la charge de ladite commune. Bénéficiaire sans intérêt à faire appel de ce jugement, qui n'a pas modifié le montant de l'indemnité accordée par le jugement initial.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.