En bref
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Commune – Immeubles menacant ruine..* procédure de peril – Pouvoirs du tribunal administratif saisi sur recours du proprietaire ; Lorsqu'il statue sur un recours du proprietaire contre un arrêté de peril, le tribunal administratif n'est pas investi des pouvoirs exceptionnels que lui confere l'article 304 du code de l'urbanisme. irrecevabilité de conclusions du proprietaire tendant a ce que le tribunal modifie l'arrêté de peril
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- Immeubles menacant ruine..* procédure de peril
Texte intégral
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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.