En bref
- Sommaire
Actes législatifs et administratifs – Promulgation – Publication – Notification – Publication..* publication suffisante – Affichage des permis de construire a l'interieur de la mairie ; Affichage de l'extrait d'un permis de construire non a l'exterieur mais a l'interieur des locaux de la mairie. la circonstance que la mairie n'etait ouverte que deux jours par semaine, pendant deux heures chaque fois, n'est pas par elle-meme de nature a entacher d 'irregularite la publication dudit permis, des lors qu'il n'est conteste ni que l'affichage a eu lieu a l'emplacement habituellement reserve a cet usage ni que le local ou se trouve cet emplacement etait librement ouvert au public pendant les heures d'ouverture de la mairie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.