En bref
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Commune – Finances communales – Biens des communes – Contrats et marches – Finances communales – Recettes -subventions – Subventions pour la construction d'un groupe scolaire
02, 60-02-02 La responsabilité de l'Etat n'est pas engagée par le refus du ministre de l'Education nationale d'accorder à une commune une subvention complémentaire pour la construction d'un groupe scolaire : la participation de l'Etat a été fixée légalement par divers arrêtés qui ne pouvaient laisser croire à la commune que le montant de la subvention serait fonction des dépenses réellement engagées et rien n'obligeait le ministre à donner suite à une demande de subvention complémentaire.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.