En bref
- Sommaire
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES -Obéissance aux ordres reçus - Ordre non manifestement illégal et non de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Affectation temporaire à la lingerie de l'établissement d'une surveillante de maison maternelle. Obligation d'obéir.
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.