En bref
- Sommaire
Algerie – Fonctionnaires et agents d'algerie – Agents ayant continue a servir en algerie apres l'independance – Remunerations -indemnité de réinstallation lors du retour en France
Un fonctionnaire de l'Etat originaire d'Algérie, de statut civil de droit local, en service en Algérie à la date des accords d'Evian, ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance et revenu en France en 1964, a droit à l'indemnité de réinstallation dont bénéficient les fonctionnaires titulaires des cadres de l'Etat en service en Algérie à la date du 19 mars 1962 lorsqu'ils sont affectés dans un autre territoire, alors même qu'il n'a retrouvé la nationalité française qu'en vertu de l'enregistrement, le 14 août 1964, de sa déclaration de reconnaissance de la nationalité française.
- Thèmes
- Algerie
- Fonctionnaires et agents d'algerie
Texte intégral
ATexte intégral
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la DILA (base JADE), telle que pseudonymisée par la juridiction.