AnnulationMentionné aux tables du recueil Lebon

Conseil d'État, 1 / 10 ssr, 10 novembre 1967, n° 68331

En bref

Sommaire

01,rj1 outre-mer – Droit applicable a l'outre-mer – Fonction publique – Positions – Conges administratifs -congé spécial des administrateurs de la France d'outre-mer

01, 46-01-04 Administrateurs de la France d'outre-mer, qui n'ont nullement l'obligation de résider sur le territoire métropolitain pendant la durée de leur congé spécial bénéficiant, dans cette position d'une solde affectée, le cas échéant, de l'index de correction applicable dans le territoire où ils résident. Administrateur ayant fixé sa résidence en France métropolitaine lorsqu'il a été placé dans la position de congé spécial, et ayant ensuite transféré sa résidence à Madagascar ayant droit à l'index de correction applicable à Madagascar [1].

Thèmes
  • 01,rj1 outre-mer
  • Droit applicable a l'outre-mer

Texte intégral

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